Décision du 11 juin 2024 modifiant la décision du 29 mars 2023 portant délégation de signature (secrétariat général)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 11 juin 2024 |
| Date de publication | 13 juin 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/6/11/AGRS2411971S/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0137 du 13 juin 2024 |
| Court | Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire |
| Record Number | JORFTEXT000049699234 |
La secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions du secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture ;
Vu la décision du 30 juin 2023 portant organisation du secrétariat général du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ;
Vu la décision du 29 mars 2023 portant délégation de signature (secrétariat général),
Décide :
La décision du 29 mars 2023 susvisée est ainsi modifiée :
1. A l'article 1er :
- au 3, après le deuxième alinéa, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé : « Délégation est donnée à M. Bruno Fargeot, secrétaire administratif de classe normale, coordonnateur paie, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, les pièces justificatives relatives à la liquidation de la paie et des acomptes à l'exception des contrats de travail, des avenants de contrat de travail et arrêtés, dans la limite des attributions du bureau de gestion des...
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