Décision du 11 août 2015 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale)

JurisdictionFrance
Enactment Date11 août 2015
Date de publication13 août 2015
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2015/8/11/INTC1519130S/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0186 du 13 août 2015
CourtMinistère de l'intérieur
Record NumberJORFTEXT000031014498


Le directeur de la coopération internationale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la coopération internationale,
Décide :


Délégation est donnée à M. le général de division Jean-Claude GOYEAU, directeur adjoint de la coopération internationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes...

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