Décision du 10 septembre 2024 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 10 septembre 2024 |
| Date de publication | 12 septembre 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/9/10/ECOE2423890S/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0217 du 12 septembre 2024 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
| Record Number | JORFTEXT000050202849 |
La contrôleure budgétaire et comptable ministérielle,
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de...
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