Décision du 10 janvier 2023 portant délégation de signature (direction générale de l'énergie et du climat)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000046984858 |
| Date de publication | 15 janvier 2023 |
| Enactment Date | 10 janvier 2023 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0013 du 15 janvier 2023 |
| Court | Ministère de la transition énergétique |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/1/10/ENER2300781S/jo/texte |
Le directeur général de l'énergie et du climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 542-2-1 et L. 542-2-2 ;
Vu la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la région parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par pipe-lines ;
Vu la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs ;
Vu le décret n° 50-836 du 8 juillet 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 7 et 8 de la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la région parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par pipe-lines ;
Vu le décret du 4 octobre 1963 portant création du service national des oléoducs interalliés ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2022-832 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Vu le décret n° 2022-845 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition énergétique ;
Vu l'arrêté du 12 mars 1937 créant le service spécial des dépôts d'hydrocarbures ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu la décision du 12 juillet 2022 portant délégation de signature (direction générale de l'énergie et du climat),
Décide :
La décision du 12 juillet 2022 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 4.
A la fin de l'article 2 de la décision du 12 juillet 2022 susvisée est inséré l'alinéa suivant :
« Mme Marie Luchi, inspectrice principale de 2e classe des douanes et des droits indirects, cheffe de bureau, pour les affaires relatives à l'analyse des prix et des marges de l'industrie pétrolière et de la fiscalité pétrolière et les textes concernant la fourniture des produits pétroliers. »
A l'article 4 de la décision du 12 juillet 2022...
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