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Décision du 10 décembre 2009 portant agrément de sociétés d'assurance en tant qu'institutions de retraite professionnelle supplémentaire

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0293 du 18 décembre 2009
Enactment Date10 décembre 2009
Date de publication18 décembre 2009
CourtCOMITE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE
Record NumberJORFTEXT000021491830


Le Comité des entreprises d'assurance,
Délibérant le 10 décembre 2009,
Vu l'article 7 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 143-3 ;
Vu la demande présentée par les sociétés intéressées,
Décide :


En application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires, les sociétés mentionnées ci-après sont agréées de droit au titre de l'article L. 143-3 du code des assurances pour exercer en France des activités de retraite professionnelle supplémentaire dans les branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code des assurances :
Allianz Vie, dont le siège social est à Paris (2e), 87, rue de Richelieu :
20 Vie-décès.
22 Assurances liées à des fonds d'investissement.
26 Toute opération à caractère collectif définie à la section I du chapitre Ier...

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