Décision nos 432485 et autres du 7 juillet 2021 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000043836390
Publication Date22 juil. 2021
Official gazette publicationJORF n°0168 du 22 juillet 2021
Enactment Date07 juil. 2021


ECLI:FR:CECHS:2021:432485.202100707


L'arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (NOR : TREL1919434A) est annulé en tant :


- qu'il inscrit le putois parmi les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;
- qu'il n'a pas inscrit la fouine et la pie bavarde sur cette liste dans le département du Calvados ;
- et en tant qu'il inscrit sur cette liste :
- la martre dans le département de l'Ain ;
- le putois dans le département de la Loire-Atlantique ;
- la pie bavarde dans le département...

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