Décision 2025-6570 AN - A.N., Isère, 1re circ., 10-10-2025
| ECLI | ECLI:FR:CC:2025:2025.6570.AN |
| Case Outcome | Inéligibilité |
| Docket Number | CSCX2527790S |
| Record Number | CONSTEXT000052555281 |
| Appeal Number | 2025-6570 |
| Court | Constitutional Council (France) |
| Date | 10 octobre 2025 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0239 du 11 octobre 2025, texte n° 59 |
| Procedure Type | AN |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 juin 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 23 juin 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. François-Marie PÉRIER, candidat aux élections qui se sont déroulées les 12 et 19 janvier 2025, dans la 1re circonscription du département de l’Isère, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-6570 AN.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs...
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs...
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