Décision 2025-316 L - Nature juridique de certaines dispositions de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et des articles L. 462-4-1 et L. 462-4-2 du code de commerce, 06-11-2025
| ECLI | ECLI:FR:CC:2025:2025.316.L |
| Case Outcome | Réglementaire |
| Docket Number | CSCX2531142S |
| Record Number | CONSTEXT000052555278 |
| Appeal Number | 2025-316 |
| Court | Constitutional Council (France) |
| Date | 06 novembre 2025 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0262 du 7 novembre 2025, texte n° 49 |
| Procedure Type | L |
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