Décision 2025-1177 QPC - M. Apti G. [Régime transitoire pour l’application des nouvelles règles d’examen d’une demande de relèvement d’une interdiction, d’une déchéance, d’une incapacité ou d’une mesure de publication], 05-12-2025
| ECLI | ECLI:FR:CC:2025:2025.1177.QPC |
| Case Outcome | Conformité |
| Docket Number | CSCX2534130S |
| Record Number | CONSTEXT000053000371 |
| Appeal Number | 2025-1177 |
| Court | Constitutional Council (France) |
| Date | 05 décembre 2025 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0286 du 6 décembre 2025, texte n° 80 |
| Procedure Type | QPC |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 octobre 2025 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1409 du 1er octobre 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Apti G. par la SCP Waquet, Farge, Hazan, Féliers, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-1177 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa du paragraphe VII de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code de procédure pénale ;
- la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale ;
- la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;
- la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-1057 QPC du 7 juillet 2023 ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 17 octobre 2025 ;
- les observations présentées pour le requérant par la SCP Waquet, Farge, Hazan, Féliers, enregistrées le 21 octobre 2025 ;
- les secondes observations présentées pour le requérant par la SCP Waquet, Farge, Hazan, Féliers, enregistrées le 29 octobre 2025 ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Après avoir entendu Me Claire Waquet, avocate au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour le requérant, et M. Thibault Cayssials, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 25 novembre 2025 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Le premier alinéa du paragraphe VII de l’article 60 de la loi du 20 novembre 2023 mentionnée ci-dessus prévoit que les nouvelles dispositions issues de cette loi et relatives aux demandes de relèvement entrent en vigueur le 1er mars 2024. Son second alinéa prévoit :« Les demandes en relèvement d’une interdiction, d’une déchéance, d’une incapacité ou d’une mesure de publication formées sur le fondement de l’article 702-3 du code de procédure pénale et introduites devant la juridiction compétente avant l’entrée en vigueur prévue au présent VII sont instruites et jugées conformément au code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi ».
2. Le requérant reproche à ces dispositions de prévoir, pour les demandes de relèvement formées avant le 1er mars 2024, l’application de dispositions du code de procédure pénale dont le Conseil constitutionnel a jugé qu’elles méconnaissaient le principe d’égalité devant la justice dans sa décision du 7 juillet 2023 mentionnée ci-dessus. Selon lui, en n’imposant pas au juge pénal de délai pour...
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code de procédure pénale ;
- la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale ;
- la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;
- la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-1057 QPC du 7 juillet 2023 ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 17 octobre 2025 ;
- les observations présentées pour le requérant par la SCP Waquet, Farge, Hazan, Féliers, enregistrées le 21 octobre 2025 ;
- les secondes observations présentées pour le requérant par la SCP Waquet, Farge, Hazan, Féliers, enregistrées le 29 octobre 2025 ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Après avoir entendu Me Claire Waquet, avocate au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour le requérant, et M. Thibault Cayssials, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 25 novembre 2025 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Le premier alinéa du paragraphe VII de l’article 60 de la loi du 20 novembre 2023 mentionnée ci-dessus prévoit que les nouvelles dispositions issues de cette loi et relatives aux demandes de relèvement entrent en vigueur le 1er mars 2024. Son second alinéa prévoit :« Les demandes en relèvement d’une interdiction, d’une déchéance, d’une incapacité ou d’une mesure de publication formées sur le fondement de l’article 702-3 du code de procédure pénale et introduites devant la juridiction compétente avant l’entrée en vigueur prévue au présent VII sont instruites et jugées conformément au code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi ».
2. Le requérant reproche à ces dispositions de prévoir, pour les demandes de relèvement formées avant le 1er mars 2024, l’application de dispositions du code de procédure pénale dont le Conseil constitutionnel a jugé qu’elles méconnaissaient le principe d’égalité devant la justice dans sa décision du 7 juillet 2023 mentionnée ci-dessus. Selon lui, en n’imposant pas au juge pénal de délai pour...
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