Décision 2025-1175 QPC - M. Bernard P. [Modalités d'exécution des peines alternatives, des peines complémentaires et des mesures de personnalisation de la peine en matière correctionnelle], 05-12-2025
| ECLI | ECLI:FR:CC:2025:2025.1175.QPC |
| Case Outcome | Conformité - réserve |
| Docket Number | CSCX2534128S |
| Record Number | CONSTEXT000053000369 |
| Appeal Number | 2025-1175 |
| Court | Constitutional Council (France) |
| Date | 05 décembre 2025 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0286 du 6 décembre 2025, texte n° 78 |
| Procedure Type | QPC |
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