Décision 2025-1175 QPC - M. Bernard P. [Modalités d'exécution des peines alternatives, des peines complémentaires et des mesures de personnalisation de la peine en matière correctionnelle], 05-12-2025
| Court | Constitutional Council (France) |
| ECLI | ECLI:FR:CC:2025:2025.1175.QPC |
| Case Outcome | Conformité - réserve |
| Record Number | CONSTEXT000053000369 |
| Date | 05 décembre 2025 |
| Appeal Number | 2025-1175 |
| Docket Number | CSCX2534128S |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0286 du 6 décembre 2025, texte n° 78 |
| Procedure Type | QPC |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 septembre 2025 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1356 du 24 septembre 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Bernard P. par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-1175 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du quatrième alinéa de l’article 471 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code pénal ;
- le code de procédure pénale ;
- la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations en intervention présentées pour M. Guénaël C. par Me Pierre de Combles de Nayves, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 8 octobre 2025 ;
- les observations présentées pour le requérant par la SCP Piwnica et Molinié, enregistrées le 13 octobre 2025 ;
- les observations présentées pour M. Aurélien A. et la société Caribbean Street Food, parties au litige à l’occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;
- les observations en intervention présentées pour l’association Anticor par Mes Théo Lamballe et Jean-Baptiste Soufron, avocats au barreau de Paris, enregistrées le même jour ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;
- les secondes observations présentées pour le requérant par la SCP Piwnica et Molinié, enregistrées le 27 octobre 2025 ;
- les secondes observations présentées pour M. Guénaël C. par Me de Combles de Nayves, enregistrées le même jour ;
- les secondes observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Après avoir entendu Me François Molinié, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour le requérant, Me Claire Waquet, avocate au Conseil d’État et à la Cour de...
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code pénal ;
- le code de procédure pénale ;
- la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations en intervention présentées pour M. Guénaël C. par Me Pierre de Combles de Nayves, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 8 octobre 2025 ;
- les observations présentées pour le requérant par la SCP Piwnica et Molinié, enregistrées le 13 octobre 2025 ;
- les observations présentées pour M. Aurélien A. et la société Caribbean Street Food, parties au litige à l’occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;
- les observations en intervention présentées pour l’association Anticor par Mes Théo Lamballe et Jean-Baptiste Soufron, avocats au barreau de Paris, enregistrées le même jour ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;
- les secondes observations présentées pour le requérant par la SCP Piwnica et Molinié, enregistrées le 27 octobre 2025 ;
- les secondes observations présentées pour M. Guénaël C. par Me de Combles de Nayves, enregistrées le même jour ;
- les secondes observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Après avoir entendu Me François Molinié, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour le requérant, Me Claire Waquet, avocate au Conseil d’État et à la Cour de...
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