Décision 2025-1172 QPC - M. Chakib G. [Réitération du placement en rétention administrative d’un étranger], 16-10-2025
| ECLI | ECLI:FR:CC:2025:2025.1172.QPC |
| Case Outcome | Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire |
| Docket Number | CSCX2528568S |
| Record Number | CONSTEXT000052555274 |
| Appeal Number | 2025-1172 |
| Court | Constitutional Council (France) |
| Date | 16 octobre 2025 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0246 du 18 octobre 2025, texte n° 79 |
| Procedure Type | QPC |
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