Décision 2024-54/55/56 ELEC - M. Jean-Michel ABRAHAM et autres, 04-07-2024
| ECLI | ECLI:FR:CC:2024:2024.54.ELEC |
| Case Outcome | Non lieu à statuer |
| Docket Number | CSCX2418897S |
| Record Number | CONSTEXT000049905270 |
| Appeal Number | 2024-54/55/56 |
| Court | Constitutional Council (France) |
| Date | 04 juillet 2024 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0158 du 5 juillet 2024, texte n° 148 |
| Procedure Type | ELEC |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 juin 2024 d’une requête présentée par M. Jean-Michel ABRAHAM tendant à l’annulation du décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-54 ELEC.
Il a également été saisi le 27 juin 2024 d’une requête présentée par M. Frantz GRAVA tendant aux mêmes fins. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-55 ELEC.
Il a par ailleurs été saisi le 28 juin 2024 d’une requête présentée pour M. Bertrand SALQUAIN par Me Gwenola Vaubois, avocate au barreau de Nantes, tendant aux mêmes fins. Elle a été enregistrée au secrétariat...
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