Décision 2024-307 L - Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales, 30-04-2024
| ECLI | ECLI:FR:CC:2024:2024.307.L |
| Case Outcome | Réglementaire |
| Docket Number | CSCX2412169S |
| Record Number | CONSTEXT000049495679 |
| Appeal Number | 2024-307 |
| Court | Constitutional Council (France) |
| Date | 30 avril 2024 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0102 du 2 mai 2024, texte n° 111 |
| Procedure Type | L |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 5 avril 2024, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 37 de la Constitution, d’une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-307 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des mots « durant une période maximale de six mois » figurant au deuxième alinéa de l’article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
- le code général des collectivités territoriales ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL...
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
- le code général des collectivités territoriales ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
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