Décision 2024-1109 QPC - Groupement forestier Forêt de Teillay et autres [Règles relatives à l’implantation de clôtures dans des milieux naturels], 18-10-2024

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 juillet 2024 par le Conseil d’État (décision nos 493887, 494120 et 494964 du 24 juillet 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour le groupement forestier Forêt de Teillay et autres par Me Henri Savoie, avocat au barreau de Paris, pour la société Les Nardilays et autres par Me Patrick Mèle, avocat au barreau de Paris, et pour la fédération nationale des chasses professionnelles et autres par Me Aymard de la Ferté-Sénectère, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-1109 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 171-1, L. 372-1, L. 424-3-1 et L. 428-21 du code de l’environnement, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée.

Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code de l’environnement ;
- la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations en intervention présentées par l’association Les amis des chemins de Sologne, enregistrées le 2 août 2024 ;
- les observations présentées pour le groupement forestier Forêt de Teillay et autres par Me Savoie, enregistrées le 5 août 2024 ;
- les observations présentées par le Président du Sénat, enregistrées le 9 août 2024 ;
- les observations en intervention présentées par l’association des chasseurs et des amis de la Sologne contre son engrillagement, enregistrées le même jour ;
- les observations en intervention présentées par l’association Comité central agricole de la Sologne, enregistrées le même jour ;
- les observations présentées pour la société Les Nardilays et autres par Me Mèle, enregistrées le 12 août 2024 ;
- les observations en intervention présentées pour le groupement foncier rural Champ Guilbert par Me Louis Ribière, avocat au barreau de Paris, enregistrées le même jour ;
- les observations en intervention présentées par l’association nationale des chasseurs de grand gibier, enregistrées le 13 août 2024 ;
- les observations présentées pour la fédération nationale des chasses professionnelles et autres par Me de la Ferté-Sénectère, enregistrées le 14 août 2024 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;
- les observations en intervention présentées pour la fédération nationale de la propriété privée rurale par la SCP Foussard-Froger, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;
- les observations en intervention présentées par l’association France nature environnement, enregistrées le 14 août 2024 ;
- les observations en intervention présentées par l’association Ligue pour la protection des oiseaux, enregistrées le même jour ;
- les secondes observations présentées pour le groupement forestier Forêt de Teillay et autres par Me Savoie, enregistrées le 27 août 2024 ;
- les secondes observations présentées pour la société Les Nardilays et autres par Me Mèle, enregistrées le 28 août 2024 ;
- les secondes observations en intervention présentées pour la fédération nationale de la propriété privée rurale par la SCP Foussard-Froger, enregistrées le même jour ;
- les secondes observations en intervention présentées par l’association France nature environnement, enregistrées le même jour ;
- les secondes observations en intervention présentées pour le groupement foncier rural Champ Guilbert par Me Ribière, enregistrées le même jour ;
- les secondes observations en intervention présentées par l’association Ligue pour la protection des oiseaux, enregistrées le même jour ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Après avoir entendu Me Savoie, pour le groupement forestier Forêt de Teillay et autres, Me Mèle, pour la société Les Nardilays et autres, Me de la Ferté-Sénectère, pour la fédération nationale des chasses professionnelles et autres, Me Michaël Grienenberger-Fass, avocat au barreau de Paris, pour l’association Les amis des chemins de Sologne et autres, Me Ribière, pour le groupement foncier rural Champ Guilbert, Me Delphine Rooz, avocate au barreau de Paris, pour la fédération nationale de la propriété privée rurale, Me Clarisse Macé, avocate au barreau de Paris, pour l’association France nature environnement, et M. Benoît Camguilhem, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 8 octobre 2024 ;
Au vu des pièces suivantes :
- la note en délibéré présentée par le Premier ministre, enregistrée le 11 octobre 2024 ;
- la note en délibéré présentée pour le groupement forestier Forêt de Teillay et autres par Me Savoie, enregistrée le même jour ;
- la note en délibéré présentée pour la société Les Nardilays et autres par Me Mèle, enregistrée le même jour ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :

1. L’article L. 171-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de la loi du 2 février 2023 mentionnée ci-dessus, prévoit :
« I. - Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L. 170-1 ont accès :
« 1° Aux locaux accueillant des installations, des ouvrages, des travaux, des aménagements, des opérations, des objets, des dispositifs et des activités soumis aux dispositions du présent code, à l’exclusion des locaux à usage d’habitation. Ils peuvent pénétrer dans ces lieux entre 8 heures et 20 heures et, en dehors de ces heures, lorsqu’ils sont ouverts au public ou lorsque sont en cours des opérations de production, de fabrication, de transformation, d’utilisation, de conditionnement, de stockage, de dépôt, de transport ou de commercialisation mentionnées par le présent code ;
« 2° Aux autres lieux, notamment aux enclos, à tout moment, où s’exercent ou sont susceptibles de s’exercer des activités soumises aux dispositions du présent code ;
« 3° Aux véhicules, navires, bateaux, embarcations et aéronefs utilisés pour la détention, le transport, la conservation ou la commercialisation des animaux, des végétaux ou de tout autre produit susceptible de constituer un manquement aux prescriptions du présent code.
« II. - Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles ne peuvent avoir accès aux domiciles et à la partie des locaux à usage d’habitation qu’en présence de l’occupant et avec son assentiment ».
2. L’article L. 372-1 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi, prévoit :
« Les clôtures implantées dans les zones naturelles ou forestières délimitées par le règlement du plan local d’urbanisme en application de l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme ou, à défaut d’un tel règlement, dans les espaces naturels permettent en tout...