Décision 2022-999 QPC - Établissement public La Monnaie de Paris [Impossibilité pour le témoin assisté d'interjeter appel de la décision de refus du juge d'instruction de constater la prescription de l'action publique], 17-06-2022

CourtConstitutional Council (France)
ECLIECLI:FR:CC:2022:2022.999.QPC
Case OutcomeNon conformité totale - effet différé
Record NumberCONSTEXT000045972839
Docket NumberCSCX2217868S
Date17 juin 2022
Appeal Number2022-999
Official Gazette PublicationJORF n°0140 du 18 juin 2022, texte n° 78
Procedure TypeQPC
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 avril 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 637 du 20 avril 2022), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l'établissement public La Monnaie de Paris par la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-999 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 113-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, et du premier alinéa de l'article 186-1 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale.

Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code de procédure pénale ;
- la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale ;
- la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées pour l'établissement public requérant par la SCP Waquet, Farge, Hazan, enregistrées le 9 mai 2022 ;
- les observations présentées pour l'association Sos monnaie, partie au litige à l'occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par la SCP Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;
- les secondes observations présentées pour l'établissement public requérant par la SCP Waquet, Farge, Hazan, enregistrées le 23 mai 2022 ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Après avoir entendu Me Blandine Thellier de Poncheville, avocate au barreau de Lyon, et Me Hélène Farge, avocate...

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