Décision 2022-992 QPC - Société Les roches [Droit de suite attaché au privilège spécial du Trésor pour le recouvrement de la taxe foncière], 13-05-2022

CourtConstitutional Council (France)
ECLIECLI:FR:CC:2022:2022.992.QPC
Case OutcomeNon conformité totale
Date13 mai 2022
Docket NumberCSCX2214370S
Record NumberCONSTEXT000045802105
Appeal Number2022-992
Official Gazette PublicationJORF n°0112 du 14 mai 2022, texte n° 142
Procedure TypeQPC
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 mars 2022 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 267 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Les roches par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-992 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 2° du 2 de l'article 1920 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985.

Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code général des impôts ;
- la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées pour la société requérante par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, enregistrées le 22 mars 2022 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 23 mars 2022 ;
- les secondes observations présentées pour la société requérante par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, enregistrées le 7 avril 2022 ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Après avoir entendu Me Thomas Lyon-Caen, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour la société requérante, et M. Antoine Pavageau, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 19 avril 2022 ;
Au vu de la note en délibéré présentée par le Premier ministre, enregistrée le 22 avril 2022 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :

1. Le 2° du 2 de l'article 1920 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 décembre 1984 mentionnée ci-dessus, prévoit que le privilège du Trésor s'exerce :
« Pour la taxe foncière sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des biens immeubles sujets à la contribution ».

2. La société requérante reproche à ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de cassation, de permettre au Trésor public, en cas de transfert de propriété de l'immeuble, de poursuivre le recouvrement d'une créance de taxe foncière auprès du nouveau propriétaire...

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