Décision 2022-5903 AN - A.N., Gard, 6e circ., 04-05-2023
| ECLI | ECLI:FR:CC:2023:2022.5903.AN |
| Case Outcome | Non lieu à prononcer l'inéligibilité |
| Record Number | CONSTEXT000047529904 |
| Docket Number | CSCX2312297S |
| Date | 04 mai 2023 |
| Court | Constitutional Council (France) |
| Appeal Number | 2022-5903 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0107 du 7 mai 2023, texte n° 21 |
| Procedure Type | AN |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 1er décembre 2022 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 9 novembre 2022), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Jean-Claude MAURIN, candidat aux élections qui se sont déroulées les 12 et 19 juin 2022, dans la 6e circonscription du département du Gard, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5903 AN.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées par M. MAURIN, enregistrées le 22 décembre 2022 ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Il résulte de l'article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 du même code et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection. La même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8. Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit.
2. Le compte de campagne de M. MAURIN a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 9 novembre 2022 au motif qu'il n'a pas été justifié, à la date d'expiration du délai légal de dépôt du compte, d'un montant de recettes suffisant pour payer les dépenses du compte.
3. Il résulte de l’instruction que le compte de campagne présentait un solde déficitaire de 113 euros au moment de son dépôt le 19 août 2022. C'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne.
4. L’article L.O. 136-1 du code électoral dispose que, en cas...
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées par M. MAURIN, enregistrées le 22 décembre 2022 ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Il résulte de l'article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 du même code et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection. La même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8. Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit.
2. Le compte de campagne de M. MAURIN a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 9 novembre 2022 au motif qu'il n'a pas été justifié, à la date d'expiration du délai légal de dépôt du compte, d'un montant de recettes suffisant pour payer les dépenses du compte.
3. Il résulte de l’instruction que le compte de campagne présentait un solde déficitaire de 113 euros au moment de son dépôt le 19 août 2022. C'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne.
4. L’article L.O. 136-1 du code électoral dispose que, en cas...
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