Décision 2022-5836 AN - A.N., Yvelines 2ème circ. M. Pascal CASIMIR-PERRIER, 21-12-2022

CourtConstitutional Council (France)
ECLIECLI:FR:CC:2022:2022.5836.AN
Case OutcomeRejet
Record NumberCONSTEXT000047254192
Docket NumberCSCX2236983S
Date21 décembre 2022
Appeal Number2022-5836
Official Gazette PublicationJORF n°0299 du 27 décembre 2022, texte n° 116
Procedure TypeAN
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 octobre 2022 d'une requête présentée par M. Pascal CASIMIR-PERRIER, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5836 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 2 et 9 octobre 2022, dans la 2ème circonscription du département des Yvelines, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.

Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :

1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
2. M. CASIMIR-PERRIER soutient que le jour du premier...

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