Décision 2022-5822 AN - A.N., Hauts-de-Seine (2e circ.), M. Laurent TRUPIN, 09-12-2022

CourtConstitutional Council (France)
ECLIECLI:FR:CC:2022:2022.5822.AN
Case OutcomeRejet
Record NumberCONSTEXT000046778546
Docket NumberCSCX2235419S
Date09 décembre 2022
Appeal Number2022-5822
Official Gazette PublicationJORF n°0288 du 13 décembre 2022, texte n° 106
Procedure TypeAN
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 juin 2022 d'une requête présentée par M. Laurent TRUPIN, inscrit sur les listes électorales de la 2ème circonscription du département des Hauts-de-Seine, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 12 et 19 juin 2022 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5822 AN.

Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code électoral ;
- la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Au vu des pièces suivantes :
- les mémoires en défense présentés pour Mme Francesca PASQUINI, députée, par Me Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, enregistrés les 12 septembre et 2 novembre 2022 ;
- les observations présentées pour Mme Marie-Dominique AESCHLIMANN, candidate, par Me Didier Seban, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 18 septembre et 3 novembre 2022 ;
- les observations présentées par Mme Baï-Audrey ACHIDI, candidate, enregistrées les 18 septembre, 14 octobre et 4 novembre 2022 ;

- le mémoire en réplique présenté par M. TRUPIN, enregistré le 14 octobre 2022 ;
- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 13 octobre 2022 approuvant le compte de campagne de Mme Francesca PASQUINI ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :

- Sur le déroulement de la campagne électorale :
1. M. TRUPIN soutient en premier lieu que la diffusion de trois tracts, les 5, 15 et 17 juin 2022, au nom du « collectif Centristes et Macronistes », appelant à voter en faveur de Mme AESCHLIMANN, candidate sous l'étiquette « les Républicains », a été de nature à semer la confusion dans l'esprit des électeurs favorables à Mme ACHIDI, candidate officielle de la majorité présidentielle.
2. Toutefois, il résulte de l'instruction que, contrairement à ce qui est soutenu, ces tracts ne comportent aucune information diffamatoire et mettent en cause, dans des termes qui n'excèdent pas les limites de la polémique électorale, l'investiture de Mme...

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