Décision 2022-5822 AN - A.N., Hauts-de-Seine (2e circ.), M. Laurent TRUPIN, 09-12-2022
| ECLI | ECLI:FR:CC:2022:2022.5822.AN |
| Case Outcome | Rejet |
| Record Number | CONSTEXT000046778546 |
| Docket Number | CSCX2235419S |
| Date | 09 décembre 2022 |
| Court | Constitutional Council (France) |
| Appeal Number | 2022-5822 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0288 du 13 décembre 2022, texte n° 106 |
| Procedure Type | AN |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 juin 2022 d'une requête présentée par M. Laurent TRUPIN, inscrit sur les listes électorales de la 2ème circonscription du département des Hauts-de-Seine, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 12 et 19 juin 2022 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5822 AN.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code électoral ;
- la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Au vu des pièces suivantes :
- les mémoires en défense présentés pour Mme Francesca PASQUINI, députée, par Me Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, enregistrés les 12 septembre et 2 novembre 2022 ;
- les observations présentées pour Mme Marie-Dominique AESCHLIMANN, candidate, par Me Didier Seban, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 18 septembre et 3 novembre 2022 ;
- les observations présentées par Mme Baï-Audrey ACHIDI, candidate, enregistrées les 18 septembre, 14 octobre et 4 novembre 2022 ;
- le mémoire en réplique présenté par M. TRUPIN, enregistré le 14 octobre 2022 ;
- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 13 octobre 2022 approuvant le compte de campagne de Mme Francesca PASQUINI ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
- Sur le déroulement de la campagne électorale :
1. M. TRUPIN soutient en premier lieu que la diffusion de trois tracts, les 5, 15 et 17 juin 2022, au nom du « collectif Centristes et Macronistes », appelant à voter en faveur de Mme AESCHLIMANN, candidate sous l'étiquette « les Républicains », a été de nature à semer la confusion dans l'esprit des électeurs favorables à Mme ACHIDI, candidate officielle de la majorité présidentielle.
2. Toutefois, il résulte de l'instruction que, contrairement à ce qui est soutenu, ces tracts ne comportent aucune information diffamatoire et mettent en cause, dans des termes qui n'excèdent pas les limites de la polémique électorale, l'investiture de Mme...
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code électoral ;
- la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Au vu des pièces suivantes :
- les mémoires en défense présentés pour Mme Francesca PASQUINI, députée, par Me Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, enregistrés les 12 septembre et 2 novembre 2022 ;
- les observations présentées pour Mme Marie-Dominique AESCHLIMANN, candidate, par Me Didier Seban, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 18 septembre et 3 novembre 2022 ;
- les observations présentées par Mme Baï-Audrey ACHIDI, candidate, enregistrées les 18 septembre, 14 octobre et 4 novembre 2022 ;
- le mémoire en réplique présenté par M. TRUPIN, enregistré le 14 octobre 2022 ;
- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 13 octobre 2022 approuvant le compte de campagne de Mme Francesca PASQUINI ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
- Sur le déroulement de la campagne électorale :
1. M. TRUPIN soutient en premier lieu que la diffusion de trois tracts, les 5, 15 et 17 juin 2022, au nom du « collectif Centristes et Macronistes », appelant à voter en faveur de Mme AESCHLIMANN, candidate sous l'étiquette « les Républicains », a été de nature à semer la confusion dans l'esprit des électeurs favorables à Mme ACHIDI, candidate officielle de la majorité présidentielle.
2. Toutefois, il résulte de l'instruction que, contrairement à ce qui est soutenu, ces tracts ne comportent aucune information diffamatoire et mettent en cause, dans des termes qui n'excèdent pas les limites de la polémique électorale, l'investiture de Mme...
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