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Décision 2022-5821R AN - A.N., Ensemble des circonscriptions, M. Jean-Claude LALOUBÈRE, 21-09-2022

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Vincent
ECLIECLI:FR:CC:2022:2022.5821R.AN
Case OutcomeRejet
Record NumberCONSTEXT000046356621
Docket NumberCSCX2227118S
Date21 septembre 2022
CourtConstitutional Council (France)
Appeal Number2022-5821R
Publication au Gazette officielJORF n°0220 du 22 septembre 2022, texte n° 70
Procedure TypeAN
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 août 2022 d'une requête présentée par M. Jean-Claude LALOUBÈRE tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision n° 2022-5821 AN du 29 juillet 2022 par laquelle le Conseil constitutionnel a rejeté sa requête tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 19 juin 2022. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5821 R AN.

Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-5821 AN du 29 juillet 2022 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :

1. Un recours en rectification d'erreur matérielle ne saurait avoir pour objet de contester l'appréciation des faits de la cause, leur qualification juridique et les conditions de forme et de procédure selon lesquelles est intervenue la décision du Conseil constitutionnel.
2. M. LALOUBÈRE soutient que, contrairement à ce qu'a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 29 juillet 2022 mentionnée ci-dessus, sa requête...

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