Décision 2022-5797/5802 AN - A.N., Ain 4e circ., Mme Isabelle SEGUIN et autre, 02-12-2022
| ECLI | ECLI:FR:CC:2022:2022.5797.AN |
| Case Outcome | Rejet |
| Record Number | CONSTEXT000046778544 |
| Docket Number | CSCX2234636S |
| Date | 02 décembre 2022 |
| Court | Constitutional Council (France) |
| Appeal Number | 2022-5797/5802 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0282 du 6 décembre 2022, texte n° 100 |
| Procedure Type | AN |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 juin 2022 d'une requête présentée par Me Philippe Azouaou, avocat au barreau de Paris, pour Mme Isabelle SEGUIN, candidate aux élections législatives dans la 4e circonscription de l'Ain, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 12 et 19 juin 2022 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5797 AN.
Il a également été saisi le 29 juin 2022 d'une requête tendant aux mêmes fins présentée par Me Azouaou pour M. Albert CARLIER, inscrit sur les listes électorales de la 4e circonscription de l'Ain, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5802 AN.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, enregistrées le 9 septembre 2022 ;
- le mémoire en défense présenté par M. Jérôme BUISSON, député, enregistré le 16 septembre 2022 ;
- les observations présentées par M. Stéphane TROMPILLE, candidat, enregistrées les 17 septembre et 21 octobre 2022 ;
- le mémoire en réplique présenté par Me Azouaou pour Mme SEGUIN, enregistré le 14 octobre 2022 ;
- le mémoire en réplique présenté par Me Azouaou pour M. CARLIER, enregistré le même jour ;
- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 10 octobre 2022 approuvant, après réformation, le compte de campagne de M. BUISSON ;
- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 10 octobre 2022 approuvant le compte de campagne de M. TROMPILLE ;
- les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Les requêtes mentionnées ci-dessus sont dirigées contre la même élection. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision.
2. En premier lieu, aux termes du paragraphe II de l'article L.O. 132 du code électoral : « Sont inéligibles en France dans toute circonscription comprise en tout ou...
Il a également été saisi le 29 juin 2022 d'une requête tendant aux mêmes fins présentée par Me Azouaou pour M. Albert CARLIER, inscrit sur les listes électorales de la 4e circonscription de l'Ain, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5802 AN.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, enregistrées le 9 septembre 2022 ;
- le mémoire en défense présenté par M. Jérôme BUISSON, député, enregistré le 16 septembre 2022 ;
- les observations présentées par M. Stéphane TROMPILLE, candidat, enregistrées les 17 septembre et 21 octobre 2022 ;
- le mémoire en réplique présenté par Me Azouaou pour Mme SEGUIN, enregistré le 14 octobre 2022 ;
- le mémoire en réplique présenté par Me Azouaou pour M. CARLIER, enregistré le même jour ;
- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 10 octobre 2022 approuvant, après réformation, le compte de campagne de M. BUISSON ;
- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 10 octobre 2022 approuvant le compte de campagne de M. TROMPILLE ;
- les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Les requêtes mentionnées ci-dessus sont dirigées contre la même élection. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision.
2. En premier lieu, aux termes du paragraphe II de l'article L.O. 132 du code électoral : « Sont inéligibles en France dans toute circonscription comprise en tout ou...
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