Décision 2022-5786 R AN - A.N., Yvelines (2ème circ.), M. Philippe GUIBERT, 16-12-2022
| ECLI | ECLI:FR:CC:2022:2022.5786R.AN |
| Case Outcome | Rejet |
| Record Number | CONSTEXT000047254191 |
| Docket Number | CSCX2236338S |
| Date | 16 décembre 2022 |
| Court | Constitutional Council (France) |
| Appeal Number | 2022-5786 R |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0294 du 20 décembre 2022, texte n° 77 |
| Procedure Type | AN |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 novembre 2022 d'une requête présentée pour M. Philippe GUIBERT par la SELARL Drai associés, avocat au barreau de Paris, tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision n° 2022-5786 AN du 13 octobre 2022 par laquelle le Conseil constitutionnel a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa requête tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 19 juin 2022, dans la 2ème circonscription du département des Yvelines. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5786 R AN.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n°...
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