Décision 2022-5786 AN - A.N., Yvelines (2ème circ.), M. Philippe GUIBERT, 13-10-2022
| ECLI | ECLI:FR:CC:2022:2022.5786.AN |
| Case Outcome | Non lieu à statuer |
| Record Number | CONSTEXT000046488659 |
| Docket Number | CSCX2229544S |
| Date | 13 octobre 2022 |
| Court | Constitutional Council (France) |
| Appeal Number | 2022-5786 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0239 du 14 octobre 2022, texte n° 89 |
| Procedure Type | AN |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 juin 2022 d'une requête présentée pour M. Philippe GUIBERT par la SELARL Drai associés, avocat au barreau de Paris, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5786 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 19 juin 2022, dans la 2ème circonscription du département des Yvelines, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations en défense présentées par M. Jean-Noël BARROT ainsi que celles présentées pour ce dernier par Mes Yann AGUILA et Guillaume FROGER, avocats au barreau de Paris, enregistrées respectivement le 16 août 2022 et les 1er et 12 septembre 2022 ;
- les observations en réplique présentées pour M. GUIBERT par la SELARL Drai associés, enregistrées les 24 août et 5 septembre 2022 ;
- les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. À l'issue du second tour des opérations électorales qui se sont déroulées les 12 et 19 juin 2022 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale dans la 2ème circonscription des Yvelines, M. Jean-Noël BARROT a été proclamé élu. M. BARROT ayant accepté, le 4 juillet 2022, des fonctions gouvernementales, il a été remplacé par Mme Anne GRIGNON qui a...
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Décision 2022-5786 R AN - A.N., Yvelines (2ème circ.), M. Philippe GUIBERT, 16-12-2022
...constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;- la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-5786 AN du 13 octobre 2022 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT 1. Un recours en rectification d'erreur ......
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Décision n° 2022-5786 R AN du 16 décembre 2022
...constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;- la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-5786 AN du 13 octobre 2022 Et après avoir entendu le rapporteur ;Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit : 1. Un recours en rectification d'erreur ......
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