Décision 2022-5786 AN - A.N., Yvelines (2ème circ.), M. Philippe GUIBERT, 13-10-2022
| ECLI | ECLI:FR:CC:2022:2022.5786.AN |
| Case Outcome | Non lieu à statuer |
| Record Number | CONSTEXT000046488659 |
| Docket Number | CSCX2229544S |
| Date | 13 octobre 2022 |
| Court | Constitutional Council (France) |
| Appeal Number | 2022-5786 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0239 du 14 octobre 2022, texte n° 89 |
| Procedure Type | AN |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 juin 2022 d'une requête présentée pour M. Philippe GUIBERT par la SELARL Drai associés, avocat au barreau de Paris, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5786 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 19 juin 2022, dans la 2ème circonscription du département des Yvelines, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie...
Pour continuer la lecture
Commencez GratuitementDébloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Accès illimité pendant 7 jours
2 temas prácticos
-
Décision 2022-5786 R AN - A.N., Yvelines (2ème circ.), M. Philippe GUIBERT, 16-12-2022
...constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;- la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-5786 AN du 13 octobre 2022 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT 1. Un recours en rectification d'erreur ......
-
Décision n° 2022-5786 R AN du 16 décembre 2022
...constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;- la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-5786 AN du 13 octobre 2022 Et après avoir entendu le rapporteur ;Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit : 1. Un recours en rectification d'erreur ......
1 sentencias
-
Décision 2022-5786 R AN - A.N., Yvelines (2ème circ.), M. Philippe GUIBERT, 16-12-2022
...constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;- la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-5786 AN du 13 octobre 2022 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT 1. Un recours en rectification d'erreur ......
1 diposiciones normativas
-
Décision n° 2022-5786 R AN du 16 décembre 2022
...constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;- la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-5786 AN du 13 octobre 2022 Et après avoir entendu le rapporteur ;Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit : 1. Un recours en rectification d'erreur ......