Décision 2022-5777 AN - A.N., Haute-Garonne (6e circ.), M. Fabien JOUVÉ, 22-09-2022

CourtConstitutional Council (France)
ECLIECLI:FR:CC:2022:2022.5777.AN
Case OutcomeNon lieu à statuer
Record NumberCONSTEXT000046356620
Docket NumberCSCX2227148S
Date22 septembre 2022
Appeal Number2022-5777
Official Gazette PublicationJORF n°0221 du 23 septembre 2022, texte n° 54
Procedure TypeAN
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 juin 2022 d'une requête présentée pour M. Fabien JOUVÉ, candidat dans la 6ème circonscription de Haute-Garonne, par Me Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 12 et 19 juin 2022 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022- 5777 AN.

Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations en défense présentées pour Mme Monique IBORRA par Me Philippe Azouaou, avocat au barreau de Paris, enregistré le 24 août 2022 ;
- les observations du ministre de l'intérieur et des outre-mer, enregistrées le 29 août 2022 ;
- les pièces produites et jointes au dossier ;
Et après avoir entendu le rapporteur...

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