Décision 2022-5774 AN - A.N., Sarthe (4e circ.), M. Raymond de MALHERBE, 02-12-2022
| ECLI | ECLI:FR:CC:2022:2022.5774.AN |
| Case Outcome | Rejet |
| Record Number | CONSTEXT000046778538 |
| Docket Number | CSCX2234629S |
| Date | 02 décembre 2022 |
| Court | Constitutional Council (France) |
| Appeal Number | 2022-5774 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0282 du 6 décembre 2022, texte n° 95 |
| Procedure Type | AN |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 juin 2022 d'une requête présentée par M. Raymond de MALHERBE, candidat à l'élection qui s'est déroulée dans la 4ème circonscription du département de la Sarthe, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 12 et 19 juin 2022 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5774 AN.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Au vu des pièces suivantes :
- les mémoires en défense présentés pour Mme Élise LEBOUCHER, députée, par Me Joris Caunes, avocat au barreau de Paris, enregistrés le 18 septembre et le 4 novembre 2022 ;
- le mémoire en réplique présenté par M. de MALHERBE, enregistré le 12 octobre 2022 ;
- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 10 octobre 2022 approuvant après réformation le compte de campagne de Mme LEBOUCHER ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Aux termes de l'article L. 49 du code électoral, « À partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de … Diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ».
2. Il ressort des pièces produites par le requérant que M. Romuald MARTIN, désigné comme remplaçant au premier tour de scrutin de la candidate Mme...
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Au vu des pièces suivantes :
- les mémoires en défense présentés pour Mme Élise LEBOUCHER, députée, par Me Joris Caunes, avocat au barreau de Paris, enregistrés le 18 septembre et le 4 novembre 2022 ;
- le mémoire en réplique présenté par M. de MALHERBE, enregistré le 12 octobre 2022 ;
- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 10 octobre 2022 approuvant après réformation le compte de campagne de Mme LEBOUCHER ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Aux termes de l'article L. 49 du code électoral, « À partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de … Diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ».
2. Il ressort des pièces produites par le requérant que M. Romuald MARTIN, désigné comme remplaçant au premier tour de scrutin de la candidate Mme...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI