Décision 2022-5755 AN - A.N., Meurthe-et-Moselle (1ère circ.), M. Bernard ROSSI, 05-08-2022

CourtConstitutional Council (France)
ECLIECLI:FR:CC:2022:2022.5755.AN
Case OutcomeRejet
Record NumberCONSTEXT000046216483
Docket NumberCSCX2223487S
Date05 août 2022
Appeal Number2022-5755
Official Gazette PublicationJORF n°0183 du 9 août 2022, texte n° 59
Procedure TypeAN

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 juin 2022 d'une requête présentée par M. Bernard ROSSI enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5755 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 19 juin 2022, dans la 1ère circonscription du département de Meurthe-et-Moselle, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.

Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :

1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
2. M. ROSSI fait valoir...

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