Décision 2022-5754/5766 AN - A.N., Haute-Garonne (3e circ.), M. Olivier de GUYENRO, Mme Emmanuelle Laure DESSART, 02-12-2022
| ECLI | ECLI:FR:CC:2022:2022.5754.AN |
| Case Outcome | Rejet |
| Record Number | CONSTEXT000046778531 |
| Docket Number | CSCX2234618S |
| Date | 02 décembre 2022 |
| Court | Constitutional Council (France) |
| Appeal Number | 2022-5754/5766 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0282 du 6 décembre 2022, texte n° 88 |
| Procedure Type | AN |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 juin 2022 d'une requête présentée par M. Olivier de GUYENRO, candidat à l'élection qui s'est déroulée dans la 3ème circonscription du département de la Haute-Garonne, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 12 et 19 juin 2022 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5754 AN.
Il a également été saisi le 27 juin 2022 d'une requête tendant aux mêmes fins, présentée par Mme Emmanuelle Laure DESSART, inscrite sur les listes électorales de la commune de Toulouse, située dans la même circonscription, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5766 AN.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code électoral ;
- le code de procédure civile ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Au vu des pièces suivantes :
- le mémoire en défense présenté pour Mme Corinne VIGNON, députée, par Me Laurent De Caunes, avocat au barreau de Toulouse, enregistré le 2 septembre 2022 ;
- le mémoire en réplique présenté par Mme DESSART, enregistré le 29 septembre 2022 ;
- le mémoire en réplique présenté par M. de GUYENRO, enregistré le 29 octobre 2022 ;
- les observations présentées par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, enregistrées le 15 septembre 2022 ;
- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 12 octobre 2022 approuvant après réformation le compte de campagne de Mme VIGNON ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Les requêtes mentionnées ci-dessus sont dirigées contre la même élection. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision.
- Sur le grief relatif à l'absence des bulletins de vote au nom de M. de GUYENRO dans certains bureaux de vote :
2. Il résulte de l'instruction que M. de GUYENRO, candidat éliminé au premier tour de scrutin, avait fourni à la préfecture de la Haute-Garonne 20 000 bulletins à son nom destinés uniquement à être mis à disposition des électeurs dans les bureaux de vote. Or, aucun...
Il a également été saisi le 27 juin 2022 d'une requête tendant aux mêmes fins, présentée par Mme Emmanuelle Laure DESSART, inscrite sur les listes électorales de la commune de Toulouse, située dans la même circonscription, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5766 AN.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code électoral ;
- le code de procédure civile ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Au vu des pièces suivantes :
- le mémoire en défense présenté pour Mme Corinne VIGNON, députée, par Me Laurent De Caunes, avocat au barreau de Toulouse, enregistré le 2 septembre 2022 ;
- le mémoire en réplique présenté par Mme DESSART, enregistré le 29 septembre 2022 ;
- le mémoire en réplique présenté par M. de GUYENRO, enregistré le 29 octobre 2022 ;
- les observations présentées par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, enregistrées le 15 septembre 2022 ;
- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 12 octobre 2022 approuvant après réformation le compte de campagne de Mme VIGNON ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Les requêtes mentionnées ci-dessus sont dirigées contre la même élection. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision.
- Sur le grief relatif à l'absence des bulletins de vote au nom de M. de GUYENRO dans certains bureaux de vote :
2. Il résulte de l'instruction que M. de GUYENRO, candidat éliminé au premier tour de scrutin, avait fourni à la préfecture de la Haute-Garonne 20 000 bulletins à son nom destinés uniquement à être mis à disposition des électeurs dans les bureaux de vote. Or, aucun...
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