Décision 2022-194 PDR - Nomination d'un délégué du Conseil constitutionnel chargé de suivre outre-mer les opérations relatives à l'élection du Président de la République, 07-04-2022

CourtConstitutional Council (France)
Date07 avril 2022
Docket NumberCSCX2211114S
Appeal Number2022-194
Record NumberCONSTEXT000045545221
Official Gazette PublicationJORF n°0083 du 8 avril 2022, texte n° 105
Procedure TypePDR
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
- le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi du 6 novembre 1962 mentionnée ci-dessus ;
- la décision n° 2022-192 PDR du 17 mars 2022 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre outre-mer les opérations relatives à l'élection du Président de la République ;
- la lettre du vice-président du Conseil d'État en date du 31 mars 2022 ;
Après avoir entendu le rapporteur ;


DÉCIDE :

Article 1er. - Monsieur Rémi KELLER est nommé délégué du Conseil constitutionnel chargé de suivre outre-mer les opérations relatives à l'élection du Président...

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