Décision 2022-1019 QPC - M. Bruno M. [Composition des instances disciplinaires de l'ordre des experts-comptables], 27-10-2022
| ECLI | ECLI:FR:CC:2022:2022.1019.QPC |
| Case Outcome | Conformité |
| Record Number | CONSTEXT000046588234 |
| Docket Number | CSCX2231025S |
| Date | 27 octobre 2022 |
| Court | Constitutional Council (France) |
| Appeal Number | 2022-1019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0251 du 28 octobre 2022, texte n° 104 |
| Procedure Type | QPC |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 juillet 2022 par le Conseil d'État (décision n° 440070 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Bruno M. par la SCP Nicolaÿ - de Lanouvelle, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-1019 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 49 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et de l'article 50 de la même ordonnance, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;
- la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
- l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles, ratifiée par l'article 78 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées pour M. Thierry M., partie au litige à l'occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par la SCP Duhamel, Rameix, Gury, Maitre, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 5 août 2022 ;
- les observations présentées pour le Conseil national de l'ordre des experts-comptables, partie au litige à l'occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 16 août 2022 ;
- les observations...
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;
- la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
- l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles, ratifiée par l'article 78 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées pour M. Thierry M., partie au litige à l'occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par la SCP Duhamel, Rameix, Gury, Maitre, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 5 août 2022 ;
- les observations présentées pour le Conseil national de l'ordre des experts-comptables, partie au litige à l'occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 16 août 2022 ;
- les observations...
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CAA de PARIS, 5ème chambre, 17/02/2023, 21PA00288, Inédit au recueil Lebon
...justifier une majoration de 40 %. Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 mai 2021, 6 septembre 2021, 26 septembre 2022 et 18 octobre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. B... n'est fond......
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CAA de PARIS, 5ème chambre, 17/02/2023, 21PA00288, Inédit au recueil Lebon
...justifier une majoration de 40 %. Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 mai 2021, 6 septembre 2021, 26 septembre 2022 et 18 octobre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. B... n'est fond......