Décision 2021-957 QPC - Époux T. [Prescription biennale des actions nées d'un contrat d'assurance], 17-12-2021

CourtConstitutional Council (France)
ECLIECLI:FR:CC:2021:2021.957.QPC
Case OutcomeConformité
Record NumberCONSTEXT000044888778
Appeal Number2021-957
Docket NumberCSCX2137976S
Date17 décembre 2021
Official Gazette PublicationJORF n°0294 du 18 décembre 2021, texte n° 169
Procedure TypeQPC
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 octobre 2021 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1037 du 7 octobre 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Vincent T. et Mme Stéphanie T. par Me Didier Le Prado, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-957 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 114-1 du code des assurances.

Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code des assurances ;
- le code civil ;
- la loi du 13 juillet 1930 relative au contrat d'assurance ;
- la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
- le décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées pour les requérants par Me Le Prado, enregistrées le 2 novembre 2021 ;
- les observations présentées pour la société Garantie mutuelle des fonctionnaires, partie au litige à l'occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par Me Jérôme Rousseau et Me Guillaume Tapie, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;
- les observations en intervention présentées pour la fédération française de l'assurance par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;
- les secondes observations présentées pour les requérants par Me Charles Fribourg, avocat au barreau de Clermont-Ferrand, enregistrées le 17 novembre 2021 ;
- les secondes observations présentées pour la société Garantie mutuelle des fonctionnaires par Me Rousseau et Me Tapie, enregistrées le même jour ;
- les secondes observations en intervention présentées pour la fédération française de l'assurance par la SCP Piwnica et Molinié, enregistrées le même jour ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Après avoir entendu Me Rousseau...

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