Décision 2021-949/950 QPC - Mme Samia T. et autre [Droits de l'époux commun en biens en cas de confiscation prévue à titre de peine complémentaire de certaines infractions], 24-11-2021
| ECLI | ECLI:FR:CC:2021:2021.949.QPC |
| Case Outcome | Non conformité totale - effet différé - non lieu à statuer |
| Record Number | CONSTEXT000044367769 |
| Docket Number | CSCX2135031S |
| Appeal Number | 2021-949/950 |
| Court | Constitutional Council (France) |
| Date | 24 novembre 2021 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0274 du 25 novembre 2021, texte n° 112 |
| Procedure Type | QPC |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 septembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts nos 1204 et 1206 du 15 septembre 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité. Ces questions ont été respectivement posées pour Mme Samia T. par Me Matthieu Hy, avocat au barreau de Paris, et pour Mme Ouidad M. par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elles ont été enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les nos 2021-949 QPC et 2021-950 QPC. Elles sont relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 131-21 du code pénal.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code pénal ;
- la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-932 QPC du 23 septembre 2021 ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées pour Mme Samia T. par Me Hy, enregistrées le 4 octobre 2021 ;
- les observations présentées pour Mme Ouidad M. par la SCP Célice, Texidor, Périer, enregistrées le 6 octobre 2021 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;
- les secondes observations présentées pour Mme Samia T. par Me Hy, enregistrées le 21 octobre 2021 ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Après avoir entendu Me Hy, pour les requérantes, et M. Antoine Pavageau, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 16 novembre 2021 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Il y a lieu de joindre les deux questions prioritaires de constitutionnalité pour y statuer par une seule décision.
2. La question prioritaire de constitutionnalité doit être considérée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l'occasion duquel elle a été posée. Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi de l'article 131-21 du code pénal dans sa rédaction résultant de la loi du 6 décembre 2013 mentionnée ci-dessus.
3. L'article 131-21 du code pénal, dans cette rédaction, prévoit :
« La peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. Elle est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des délits de presse.
« La confiscation porte sur tous les...
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code pénal ;
- la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-932 QPC du 23 septembre 2021 ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées pour Mme Samia T. par Me Hy, enregistrées le 4 octobre 2021 ;
- les observations présentées pour Mme Ouidad M. par la SCP Célice, Texidor, Périer, enregistrées le 6 octobre 2021 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;
- les secondes observations présentées pour Mme Samia T. par Me Hy, enregistrées le 21 octobre 2021 ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Après avoir entendu Me Hy, pour les requérantes, et M. Antoine Pavageau, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 16 novembre 2021 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Il y a lieu de joindre les deux questions prioritaires de constitutionnalité pour y statuer par une seule décision.
2. La question prioritaire de constitutionnalité doit être considérée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l'occasion duquel elle a été posée. Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi de l'article 131-21 du code pénal dans sa rédaction résultant de la loi du 6 décembre 2013 mentionnée ci-dessus.
3. L'article 131-21 du code pénal, dans cette rédaction, prévoit :
« La peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. Elle est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des délits de presse.
« La confiscation porte sur tous les...
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