Décision 2021-947 QPC - Syndicat national de l'encadrement du groupe Carrefour CFE-CGC [Qualité d'électeur aux élections professionnelles], 19-11-2021
ECLI | ECLI:FR:CC:2021:2021.947.QPC |
Case Outcome | Non conformité totale - effet différé |
Appeal Number | 2021-947 |
Record Number | CONSTEXT000044367767 |
Date | 19 novembre 2021 |
Court | Constitutional Council (France) |
Docket Number | CSCX2134555S |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0270 du 20 novembre 2021, texte n° 68 |
Procedure Type | QPC |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 septembre 2021 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1178 du 15 septembre 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour le syndicat national de l'encadrement du groupe Carrefour CFE-CGC par la SELARL Mauger Mesbahi associés, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-947 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 2314-18 du code du travail.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code du travail ;
- l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par l'article 3 de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ;
- l'arrêt de la Cour de cassation du 31 mars 2021 (chambre sociale, no 19-25.233) ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées pour le syndicat requérant par la SELARL Mauger Mesbahi associés, enregistrées le 29 septembre 2021 ;
- les observations présentées pour la fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services, partie au litige à l'occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par Me Damien Condemine, avocat au barreau de Lyon, enregistrées le 30 septembre 2021 ;
- les observations présentées pour la société CSF Carrefour supermarché France, partie au litige à l'occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par la SELAFA Chassany Watrelot et associés, avocat au barreau de Paris, enregistrées le même jour ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;
- les secondes observations présentées pour l'union des syndicats anti-précarité, partie au litige à l'occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été...
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code du travail ;
- l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par l'article 3 de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ;
- l'arrêt de la Cour de cassation du 31 mars 2021 (chambre sociale, no 19-25.233) ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées pour le syndicat requérant par la SELARL Mauger Mesbahi associés, enregistrées le 29 septembre 2021 ;
- les observations présentées pour la fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services, partie au litige à l'occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par Me Damien Condemine, avocat au barreau de Lyon, enregistrées le 30 septembre 2021 ;
- les observations présentées pour la société CSF Carrefour supermarché France, partie au litige à l'occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par la SELAFA Chassany Watrelot et associés, avocat au barreau de Paris, enregistrées le même jour ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;
- les secondes observations présentées pour l'union des syndicats anti-précarité, partie au litige à l'occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été...
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