Décision 2021-946 QPC - Société Pétroles de la côte basque [Part des biocarburants prise en compte dans la filière gazole pour le calcul de la taxe générale sur les activités polluantes], 19-11-2021

ECLIECLI:FR:CC:2021:2021.946.QPC
Case OutcomeConformité
Appeal Number2021-946
Date19 novembre 2021
Record NumberCONSTEXT000044367766
CourtConstitutional Council (France)
Docket NumberCSCX2134553S
Publication au Gazette officielJORF n°0270 du 20 novembre 2021, texte n° 67
Procedure TypeQPC
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 septembre 2021 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 730 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Pétroles de la côte basque par Me Stéphane Le Roy, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-946 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 2° du paragraphe III de l'article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code des douanes ;
- la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées pour la société requérante par la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 30 septembre 2021 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Après avoir entendu Me Ronald Maman, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour la société requérante, et M. Antoine Pavageau, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 2 novembre 2021 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :

1. Le paragraphe III de l'article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 décembre 2013 mentionnée ci-dessus, fixe le taux du prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes et les conditions dans lesquelles ce taux est diminué à proportion d'une part d'énergie renouvelable issue des biocarburants incorporée aux carburants. Son 2° prévoit : « Dans la filière gazole, la part d'énergie renouvelable maximale des biocarburants produits à partir de plantes oléagineuses est de 7 %. Cette part est de 0,7 % lorsque les biocarburants sont produits à partir de matières premières d'origine animale ou végétale énumérées à l'article 21 de la directive 2009/28/ CE du Parlement...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT