Décision 2021-945 QPC - M. Aristide L. [Communication entre la personne détenue et son avocat], 04-11-2021
| ECLI | ECLI:FR:CC:2021:2021.945.QPC |
| Case Outcome | Conformité |
| Docket Number | CSCX2133218S |
| Record Number | CONSTEXT000044367765 |
| Date | 04 novembre 2021 |
| Court | Constitutional Council (France) |
| Appeal Number | 2021-945 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0258 du 5 novembre 2021, texte n° 75 |
| Procedure Type | QPC |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 septembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1126 du 7 septembre 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Aristide L. par Me Laurent Goldman, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-945 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 25 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code de procédure pénale ;
- la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées pour le requérant par Me Goldman, enregistrées le 22 septembre 2021 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;
- les observations en intervention présentées pour l'association Section française de l'observatoire international des prisons, l'association Avocats pour la défense des droits des détenus et l'association des avocats pénalistes par la SCP Spinosi, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;
- les secondes observations présentées pour le requérant par Me Goldman, enregistrées le 7 octobre 2021 ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Après avoir entendu Me Goldman, pour le requérant, Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour l'association Section française de l'observatoire international des prisons et l'association des avocats pénalistes, Me Amélie Morineau, avocate au barreau de Paris, pour l'association Avocats pour la défense des droits des détenus, et M. Antoine Pavageau, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 19 octobre 2021 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. L'article 25 de la loi du 24 novembre 2009 mentionnée ci-dessus prévoit :« Les personnes détenues communiquent librement avec leurs avocats ».
2. Le requérant, rejoint par les parties intervenantes, reproche à ces dispositions de...
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code de procédure pénale ;
- la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées pour le requérant par Me Goldman, enregistrées le 22 septembre 2021 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;
- les observations en intervention présentées pour l'association Section française de l'observatoire international des prisons, l'association Avocats pour la défense des droits des détenus et l'association des avocats pénalistes par la SCP Spinosi, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;
- les secondes observations présentées pour le requérant par Me Goldman, enregistrées le 7 octobre 2021 ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Après avoir entendu Me Goldman, pour le requérant, Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour l'association Section française de l'observatoire international des prisons et l'association des avocats pénalistes, Me Amélie Morineau, avocate au barreau de Paris, pour l'association Avocats pour la défense des droits des détenus, et M. Antoine Pavageau, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 19 octobre 2021 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
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1. L'article 25 de la loi du 24 novembre 2009 mentionnée ci-dessus prévoit :« Les personnes détenues communiquent librement avec leurs avocats ».
2. Le requérant, rejoint par les parties intervenantes, reproche à ces dispositions de...
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