Décision 2021-944 QPC - Association de chasse des propriétaires libres [Exclusion des associations de propriétaires du droit de retrait de terrains inclus dans le périmètre d'une association communale de chasse agréée], 04-11-2021
| ECLI | ECLI:FR:CC:2021:2021.944.QPC |
| Case Outcome | Conformité |
| Docket Number | CSCX2133217S |
| Date | 04 novembre 2021 |
| Appeal Number | 2021-944 |
| Court | Constitutional Council (France) |
| Record Number | CONSTEXT000044367764 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0258 du 5 novembre 2021, texte n° 74 |
| Procedure Type | QPC |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 août 2021 par le Conseil d'État (décision n° 452327 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l'association de chasse des propriétaires libres par Me Carl Gendreau, avocat au barreau de Poitiers. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-944 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du dernier alinéa de l'article L. 422-18 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code de l'environnement ;
- la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées pour l'association requérante par Me Gendreau, enregistrées le 23 août 2021 ;
- les observations présentées pour la fédération départementale des chasseurs de la Charente-Maritime, partie au litige à l'occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 26 août 2021 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;
- les observations en intervention présentées pour la fédération nationale des chasseurs et l'association nationale des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs à associations communales et intercommunales de chasse agréées par la SCP Waquet, Farge, Hazan, enregistrées le même jour ;
- les secondes observations présentées pour l'association requérante par Me Gendreau, enregistrées le 6 septembre 2021 ;
- les secondes observations présentées pour la fédération départementale des chasseurs de la Charente-Maritime par la SCP Waquet, Farge, Hazan, enregistrées le 10 septembre 2021 ;
- les secondes observations présentées pour les parties intervenantes par la SCP Waquet, Farge, Hazan, enregistrées le même jour ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Après avoir entendu Me Gendreau, pour l'association...
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code de l'environnement ;
- la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées pour l'association requérante par Me Gendreau, enregistrées le 23 août 2021 ;
- les observations présentées pour la fédération départementale des chasseurs de la Charente-Maritime, partie au litige à l'occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 26 août 2021 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;
- les observations en intervention présentées pour la fédération nationale des chasseurs et l'association nationale des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs à associations communales et intercommunales de chasse agréées par la SCP Waquet, Farge, Hazan, enregistrées le même jour ;
- les secondes observations présentées pour l'association requérante par Me Gendreau, enregistrées le 6 septembre 2021 ;
- les secondes observations présentées pour la fédération départementale des chasseurs de la Charente-Maritime par la SCP Waquet, Farge, Hazan, enregistrées le 10 septembre 2021 ;
- les secondes observations présentées pour les parties intervenantes par la SCP Waquet, Farge, Hazan, enregistrées le même jour ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Après avoir entendu Me Gendreau, pour l'association...
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