Décision 2021-939 QPC - M. Claude-Alain L. [Conditions d'imposition des avoirs détenus à l'étranger], 15-10-2021

CourtConstitutional Council (France)
ECLIECLI:FR:CC:2021:2021.939.QPC
Case OutcomeConformité
Appeal Number2021-939
Record NumberCONSTEXT000044239158
Docket NumberCSCX2131197S
Official Gazette PublicationJORF n°0242 du 16 octobre 2021, texte n° 51
Procedure TypeQPC
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 juillet 2021 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 683 du 7 juillet 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Claude-Alain L. par Mes Didier Barsus et Virginie Restino, avocats au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-939 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, et de l'article 755 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes.

Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code général des impôts ;
- le livre des procédures fiscales ;
- la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ;
- le décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations en intervention présentées pour M. Alain B. par Me Eric Planchat, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 26 juillet 2021 ;
- les observations en intervention présentées pour Mme Brigitte E. par Me Laurent Roustouil, avocat au barreau de Marseille, enregistrées le 29 juillet 2021 ;
- les observations en intervention présentées pour M. Thomas S. par Mes Marc Bornhauser et Suzanne Mascarell, avocats au barreau de Paris, enregistrées le 2 août 2021 ;
- les observations présentées pour le requérant par Me Barsus, enregistrées le 3 août 2021 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 4 août 2021 ;
- les observations en intervention présentées pour M. Anthony J. par Me Franck Locatelli, avocat au barreau de Paris, Me Gaëlle Menu-Lejeune, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, et Me Yvan Millot, avocat au barreau de Dijon, enregistrées le même jour ;
- les observations en intervention présentées pour M. Salvatore M. par Mes Franck Brancaléoni et Erika Martin, avocats au barreau de Nancy, enregistrées le même jour ;
- les secondes observations présentées pour Mme Brigitte E. par Me Roustouil, enregistrées le 13 août 2021 ;
- les secondes observations présentées pour le requérant par Me Barsus, enregistrées le 18 août 2021 ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Après avoir entendu Me Barsus, pour le requérant, Me Planchat, pour M. Alain B., Me Roustouil, pour Mme Brigitte E., Me Bornhauser, pour M. Thomas S., Me Brancaléoni, pour M. Salvatore M., Me Locatelli, pour M. Anthony...

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