Décision 2021-938 QPC - M. Pierre-Étienne R. [Maintien du régime d'encadrement des frais de postulation des avocats en Alsace-Moselle], 15-10-2021
| ECLI | ECLI:FR:CC:2021:2021.938.QPC |
| Case Outcome | Conformité |
| Appeal Number | 2021-938 |
| Record Number | CONSTEXT000044239157 |
| Date | 15 octobre 2021 |
| Court | Constitutional Council (France) |
| Docket Number | CSCX2131195S |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0242 du 16 octobre 2021, texte n° 50 |
| Procedure Type | QPC |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 juillet 2021 par le Conseil d'État (décision n° 451174 du 5 juillet 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée par M. Pierre-Étienne R.. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-938 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 80 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- la loi du 20 février 1922 sur l'exercice de la profession d'avocat et la discipline du barreau en Alsace et Lorraine ;
- la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
- la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations en intervention présentées par l'association Institut du droit local alsacien-mosellan, enregistrées le 23 juillet 2021 ;
- les observations présentées pour le requérant par Me Orianne Andreini, avocate au barreau de Strasbourg, enregistrées le 3 août 2021 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 4 août 2021 ;
- les observations en intervention présentées pour l'ordre des avocats au barreau de Colmar et autres par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;
- les secondes observations en intervention présentées pour l'ordre des avocats au barreau de Colmar et autres par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, enregistrées le 19 août 2021 ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Après avoir entendu Me Andreini, pour le requérant, Me Louis Boré, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour l'ordre des avocats au barreau de Colmar et autres, et M. Antoine Pavageau, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 5 octobre 2021 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. L'article 80 de la loi du 31 décembre 1971...
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- la loi du 20 février 1922 sur l'exercice de la profession d'avocat et la discipline du barreau en Alsace et Lorraine ;
- la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
- la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations en intervention présentées par l'association Institut du droit local alsacien-mosellan, enregistrées le 23 juillet 2021 ;
- les observations présentées pour le requérant par Me Orianne Andreini, avocate au barreau de Strasbourg, enregistrées le 3 août 2021 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 4 août 2021 ;
- les observations en intervention présentées pour l'ordre des avocats au barreau de Colmar et autres par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;
- les secondes observations en intervention présentées pour l'ordre des avocats au barreau de Colmar et autres par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, enregistrées le 19 août 2021 ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Après avoir entendu Me Andreini, pour le requérant, Me Louis Boré, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour l'ordre des avocats au barreau de Colmar et autres, et M. Antoine Pavageau, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 5 octobre 2021 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. L'article 80 de la loi du 31 décembre 1971...
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