Décision 2021-935 QPC - M. Rabah D. [Information de la personne mise en examen du droit qu'elle a de se taire devant le juge des libertés et de la détention appelé à statuer sur une mesure de détention provisoire dans le cadre d'une procédure d'instruction], 30-09-2021
| ECLI | ECLI:FR:CC:2021:2021.935.QPC |
| Case Outcome | Non conformité totale - effet différé |
| Docket Number | CSCX2129646S |
| Appeal Number | 2021-935 |
| Record Number | CONSTEXT000044153822 |
| Court | Constitutional Council (France) |
| Date | 30 septembre 2021 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0229 du 1 octobre 2021, texte n° 75 |
| Procedure Type | QPC |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 juin 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 933 du 29 juin 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Rabah D. par Me Antoine Ory, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-935 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du sixième alinéa de l'article 145 du code de procédure pénale.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code de procédure pénale ;
- la loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées pour le requérant par Me Ory, enregistrées le 20 juillet 2021 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 21 juillet 2021 ;
- les observations en intervention présentées pour l'association des avocats pénalistes par la SCP Spinosi, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;
- les secondes observations présentées pour le requérant par Me Ory, enregistrées le 5 août 2021 ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Après avoir entendu Me Ory, pour le requérant, Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour l'association intervenante, et M. Antoine Pavageau, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 21 septembre 2021 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. La question prioritaire de constitutionnalité doit être considérée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l'occasion duquel elle a été posée. Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi du sixième alinéa de l'article 145 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 17 août 2015 mentionnée ci-dessus.
2. Le sixième alinéa de l'article 145 du code de procédure pénale, dans cette rédaction, prévoit que, lorsqu'il est appelé à statuer sur le placement en détention provisoire d'une personne mise en examen : « Le juge des libertés et...
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code de procédure pénale ;
- la loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées pour le requérant par Me Ory, enregistrées le 20 juillet 2021 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 21 juillet 2021 ;
- les observations en intervention présentées pour l'association des avocats pénalistes par la SCP Spinosi, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;
- les secondes observations présentées pour le requérant par Me Ory, enregistrées le 5 août 2021 ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Après avoir entendu Me Ory, pour le requérant, Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour l'association intervenante, et M. Antoine Pavageau, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 21 septembre 2021 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. La question prioritaire de constitutionnalité doit être considérée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l'occasion duquel elle a été posée. Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi du sixième alinéa de l'article 145 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 17 août 2015 mentionnée ci-dessus.
2. Le sixième alinéa de l'article 145 du code de procédure pénale, dans cette rédaction, prévoit que, lorsqu'il est appelé à statuer sur le placement en détention provisoire d'une personne mise en examen : « Le juge des libertés et...
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