Décision 2021-934 QPC - M. Djibril D. [Information du prévenu du droit qu'il a de se taire devant le juge des libertés et de la détention appelé à statuer sur des mesures de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence dans le cadre de la procédure de convocation par procès v, 30-09-2021
| ECLI | ECLI:FR:CC:2021:2021.934.QPC |
| Case Outcome | Non conformité totale - effet différé |
| Record Number | CONSTEXT000044153821 |
| Docket Number | CSCX2129645S |
| Appeal Number | 2021-934 |
| Court | Constitutional Council (France) |
| Date | 30 septembre 2021 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0229 du 1 octobre 2021, texte n° 74 |
| Procedure Type | QPC |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 juin 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 932 du 22 juin 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Djibril D. par Me Antoine Ory, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-934 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 394 du code de procédure pénale.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code de procédure pénale ;
- la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées pour le requérant par Me Ory, enregistrées le 20 juillet 2021 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 21 juillet 2021 ;
- les observations en intervention présentées pour l'association des avocats pénalistes par la SCP Spinosi, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;
- les secondes observations présentées pour le requérant par Me Ory, enregistrées le 5 août 2021 ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Après avoir entendu Me Ory, pour le requérant, Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour l'association intervenante, et M. Antoine Pavageau, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 21 septembre 2021 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. La question prioritaire de constitutionnalité doit être considérée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l'occasion duquel elle a été posée. Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi de la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 394 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 23 mars 2019 mentionnée ci-dessus.
2. L'article 394 du code de procédure pénale, dans cette rédaction, est relatif à la procédure de convocation par procès-verbal devant le tribunal correctionnel. La deuxième phrase de son troisième...
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code de procédure pénale ;
- la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées pour le requérant par Me Ory, enregistrées le 20 juillet 2021 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 21 juillet 2021 ;
- les observations en intervention présentées pour l'association des avocats pénalistes par la SCP Spinosi, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;
- les secondes observations présentées pour le requérant par Me Ory, enregistrées le 5 août 2021 ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Après avoir entendu Me Ory, pour le requérant, Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour l'association intervenante, et M. Antoine Pavageau, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 21 septembre 2021 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. La question prioritaire de constitutionnalité doit être considérée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l'occasion duquel elle a été posée. Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi de la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 394 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 23 mars 2019 mentionnée ci-dessus.
2. L'article 394 du code de procédure pénale, dans cette rédaction, est relatif à la procédure de convocation par procès-verbal devant le tribunal correctionnel. La deuxième phrase de son troisième...
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