Décision 2021-933 QPC - Mme Saadia K. [Diffusion d'enregistrements ou de documents portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel], 30-09-2021
| ECLI | ECLI:FR:CC:2021:2021.933.QPC |
| Case Outcome | Conformité |
| Docket Number | CSCX2129644S |
| Appeal Number | 2021-933 |
| Date | 30 septembre 2021 |
| Court | Constitutional Council (France) |
| Record Number | CONSTEXT000044153820 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0229 du 1 octobre 2021, texte n° 73 |
| Procedure Type | QPC |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 juin 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 892 du 23 juin 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Saadia K. par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-933 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa de l'article 226-2-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code pénal ;
- la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées pour M. Jean-Paul D., partie au litige à l'occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par Me Raymond Labry, avocat au barreau de Toulouse, enregistrées le 20 juillet 2021 ;
- les observations présentées pour la requérante par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, enregistrées le 21 juillet 2021 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;
- les secondes observations présentées pour la requérante par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, enregistrées le 6 août 2021 ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Après avoir entendu Me Thomas Lyon-Caen, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour la requérante, Me Julie Santin, avocate au barreau de Toulouse, pour M. Jean-Paul D., et M. Antoine Pavageau, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 21 septembre 2021 ;
Au vu de la note en délibéré présentée par le Premier ministre enregistrée le 24 septembre 2021 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Le premier alinéa de l'article 226-2-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 7 octobre 2016 mentionnée ci-dessus, punit de deux ans d'emprisonnement et 60 000 euros d'amende certaines atteintes à la vie privée. Son second alinéa prévoit :« Est puni des mêmes peines le fait, en...
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code pénal ;
- la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées pour M. Jean-Paul D., partie au litige à l'occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par Me Raymond Labry, avocat au barreau de Toulouse, enregistrées le 20 juillet 2021 ;
- les observations présentées pour la requérante par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, enregistrées le 21 juillet 2021 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;
- les secondes observations présentées pour la requérante par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, enregistrées le 6 août 2021 ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Après avoir entendu Me Thomas Lyon-Caen, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour la requérante, Me Julie Santin, avocate au barreau de Toulouse, pour M. Jean-Paul D., et M. Antoine Pavageau, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 21 septembre 2021 ;
Au vu de la note en délibéré présentée par le Premier ministre enregistrée le 24 septembre 2021 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Le premier alinéa de l'article 226-2-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 7 octobre 2016 mentionnée ci-dessus, punit de deux ans d'emprisonnement et 60 000 euros d'amende certaines atteintes à la vie privée. Son second alinéa prévoit :« Est puni des mêmes peines le fait, en...
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