Décision 2021-931 QPC - Association Agir ensemble pour la santé au travail [Répartition des frais de fonctionnement des services de santé au travail interentreprises], 23-09-2021
| ECLI | ECLI:FR:CC:2021:2021.931.QPC |
| Case Outcome | Conformité |
| Appeal Number | 2021-931 |
| Date | 23 septembre 2021 |
| Record Number | CONSTEXT000044153818 |
| Court | Constitutional Council (France) |
| Docket Number | CSCX2128854S |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0223 du 24 septembre 2021, texte n° 52 |
| Procedure Type | QPC |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 juin 2021 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 966 du 16 juin 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l'association Agir ensemble pour la santé au travail par Me Lionel Houpert, avocat au barreau de Thionville, et Me Xavier Iochum, avocat au barreau de Metz. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-931 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 4622-6 du code du travail.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code du travail ;
- la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ;
- l'arrêt de la Cour de cassation du 19 septembre 2018 (chambre sociale, n° 17-16.219) ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées pour l'association requérante par Me Iochum, enregistrées le 29 juin 2021 ;
- les observations en intervention présentées pour l'association interprofessionnelle des centres médicaux et sociaux de santé au travail de la région Île-de-France par Me Thierry Bernard, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 13 juillet 2021 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 15 juillet 2021 ;
- les observations en intervention présentées pour l'association Présanse par Me Iochum, enregistrées le même jour ;
- les observations présentées pour la société K Thi, partie au litige à l'occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par Me Valérie Jandzinski, avocate au barreau de Nancy, enregistrées le 28 juillet 2021 ;
- les observations en intervention présentées pour la société K Ange par Me Jandzinski, enregistrées le même jour ;
- les secondes observations en intervention présentées pour l'association interprofessionnelle des centres médicaux et sociaux de santé au travail de la région Île-de-France par Me Bernard, enregistrées le 30 juillet 2021 ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Après avoir entendu Me Vincent Guiso, avocat au barreau de Metz, pour l'association requérante et...
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code du travail ;
- la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ;
- l'arrêt de la Cour de cassation du 19 septembre 2018 (chambre sociale, n° 17-16.219) ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées pour l'association requérante par Me Iochum, enregistrées le 29 juin 2021 ;
- les observations en intervention présentées pour l'association interprofessionnelle des centres médicaux et sociaux de santé au travail de la région Île-de-France par Me Thierry Bernard, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 13 juillet 2021 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 15 juillet 2021 ;
- les observations en intervention présentées pour l'association Présanse par Me Iochum, enregistrées le même jour ;
- les observations présentées pour la société K Thi, partie au litige à l'occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par Me Valérie Jandzinski, avocate au barreau de Nancy, enregistrées le 28 juillet 2021 ;
- les observations en intervention présentées pour la société K Ange par Me Jandzinski, enregistrées le même jour ;
- les secondes observations en intervention présentées pour l'association interprofessionnelle des centres médicaux et sociaux de santé au travail de la région Île-de-France par Me Bernard, enregistrées le 30 juillet 2021 ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Après avoir entendu Me Vincent Guiso, avocat au barreau de Metz, pour l'association requérante et...
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