Décision 2021-930 QPC - M. Jean B. [Recours à la géolocalisation sur autorisation du procureur de la République], 23-09-2021

CourtConstitutional Council (France)
ECLIECLI:FR:CC:2021:2021.930.QPC
Case OutcomeConformité
Docket NumberCSCX2128852S
Appeal Number2021-930
Record NumberCONSTEXT000044153817
Official gazette publicationJORF n°0223 du 24 septembre 2021, texte n° 51
Procedure TypeQPC
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 juin 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 883 du 9 juin 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Jean B. par la SCP Spinosi, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-930 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 230-32 et 230-33 du code de procédure pénale.

Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code de procédure pénale ;
- la loi n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation ;
- la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-693 DC du 25 mars 2014 ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 7 juillet 2021 ;
- les observations en intervention présentées pour l'association des avocats pénalistes et l'association Ligue des droits de l'homme par la SCP Spinosi, enregistrées le même jour ;
- les observations présentées pour le requérant par la SCP Spinosi, enregistrées le 8 juillet 2021 ;
- les secondes observations présentées pour le requérant par la SCP Spinosi, enregistrées le 22 juillet 2021 ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Après avoir entendu Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour le requérant et les parties intervenantes, et M. Antoine Pavageau, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 14 septembre 2021 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :

1. La question prioritaire de constitutionnalité doit être considérée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l'occasion duquel elle a été posée. Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi des articles 230-32 et 230-33 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de la loi du 23 mars 2019 mentionnée ci-dessus.
2. L'article 230-32 du code de procédure pénale, dans cette rédaction, prévoit :
« Il peut être recouru à tout moyen technique destiné à...

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