Décision 2021-929/941 QPC - Mme Mireille F. et autre [Limitation des droits des parties en fin d'information judiciaire en matière d'injure ou de diffamation publiques], 14-09-2021

CourtConstitutional Council (France)
ECLIECLI:FR:CC:2021:2021.929.QPC
Case OutcomeNon conformité totale
Docket NumberCSCX2127936S
Appeal Number2021-929/941
Record NumberCONSTEXT000044153816
Official gazette publicationJORF n°0216 du 16 septembre 2021, texte n° 77
Procedure TypeQPC
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 juin 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 863 du 8 juin 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Mireille F. par Me Nicolas Domenech, avocat au barreau de Carcassonne. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-929 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du dernier alinéa de l'article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Il a également été saisi le 19 juillet 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1039 du 15 juillet 2021), dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Alexandre G. par Mes Thomas Herin-Amabile et Pierre Egea-Ausseil, avocats au barreau de Toulouse. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-941 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dans la même rédaction, et du troisième alinéa de l'article 385 du code de procédure pénale.

Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code de procédure pénale ;
- la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
- la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes ;
- la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées pour la société RT France, partie au litige à l'occasion duquel la première question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 6 juillet 2021 ;
- les observations présentées pour Mme Mireille F. par la SCP Colin - Stoclet, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 7 juillet 2021 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;
- les secondes observations présentées pour la société RT France par la SCP Piwnica et Molinié, enregistrées le 21 juillet 2021 ;
- les secondes observations présentées pour Mme Mireille F. par la SCP Colin - Stoclet et Me Domenech, enregistrées le 22 juillet 2021 ;
- les...

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