Décision 2021-928 QPC - Confédération nationale des travailleurs - solidarité ouvrière [Conditions de désignation du défenseur syndical], 14-09-2021

CourtConstitutional Council (France)
ECLIECLI:FR:CC:2021:2021.928.QPC
Case OutcomeNon conformité totale
Appeal Number2021-928
Docket NumberCSCX2127935S
Record NumberCONSTEXT000044153815
Official gazette publicationJORF n°0216 du 16 septembre 2021, texte n° 76
Procedure TypeQPC
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 juin 2021 par le Conseil d'État (décision n° 450861 du 9 juin 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la Confédération nationale des travailleurs - solidarité ouvrière par la SCP Buk Lament - Robillot, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-928 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l'article L. 1453-4 du code du travail.

Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code du travail ;
- l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, ratifiée par l'article 18 de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées pour le syndicat requérant par l'AARPI Testard Courteille associés, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 29 juin 2021 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 30 juin 2021 ;
- les secondes observations présentées pour le syndicat requérant par l'AARPI Testard Courteille associés, enregistrées le 6 juillet 2021 ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Après avoir entendu Mes Clément Testard et Xavier Courteille, avocats au barreau de Paris, pour le syndicat requérant et M. Antoine Pavageau, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 7 septembre 2021 ;
Au vu des pièces suivantes :
- la note en délibéré présentée par le Premier ministre, enregistrée le 10 septembre 2021 ;
- la note en délibéré présentée pour le syndicat requérant par Mes Testard et Courteille, enregistrée le 13 septembre 2021 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ...

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