Décision 2021-927 QPC - Ligue des droits de l'homme [Transmission de rapports particuliers par les procureurs à leur autorité hiérarchique], 14-09-2021

CourtConstitutional Council (France)
ECLIECLI:FR:CC:2021:2021.927.QPC
Case OutcomeConformité
Appeal Number2021-927
Record NumberCONSTEXT000044153814
Docket NumberCSCX2127932S
Official gazette publicationJORF n°0216 du 16 septembre 2021, texte n° 75
Procedure TypeQPC
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 juin 2021 par le Conseil d'État (décision n° 450789 du 9 juin 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l'association Ligue des droits de l'homme par la SCP Spinosi, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-927 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du troisième alinéa de l'article 35 du code de procédure pénale et du deuxième alinéa de l'article 39-1 du même code.

Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
- le code de procédure pénale ;
- la loi n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations en intervention présentées pour M. Thierry M. par la SCP Spinosi, enregistrées le 18 juin 2021 ;
- les observations en intervention présentées pour M. Thierry S. par la SCP Spinosi, enregistrées le 28 juin 2021 ;
- les observations en intervention présentées pour M. Christian T. par la SCP Spinosi, enregistrées le même jour ;
- les observations présentées pour l'association requérante par la SCP Spinosi, enregistrées le 29 juin 2021 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 30 juin 2021 ;
- les observations en intervention présentées pour l'association des avocats pénalistes par la SCP Spinosi, enregistrées le même jour ;
- les observations en intervention présentées pour le Conseil national des barreaux par la SCP Anne Sevaux et Paul Mathonnet, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;
- les observations en intervention présentées pour le syndicat de la magistrature et le syndicat des avocats de France par la SCP Anne Sevaux et Paul Mathonnet, enregistrées le même jour ;
- les secondes observations présentées pour l'association requérante par la SCP Spinosi, enregistrées le 15 juillet 2021 ;
- les secondes observations en intervention présentées pour M. Thierry M. par la SCP Spinosi, enregistrées le même jour ;
- les secondes observations en intervention présentées pour M. Thierry S. par la SCP Spinosi, enregistrées le même...

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