Décision 2021-926 QPC - M. Gaston F. [Exclusion de l'application immédiate de dispositions relatives à la prescription de l'action publique], 09-09-2021
| ECLI | ECLI:FR:CC:2021:2021.926.QPC |
| Case Outcome | Conformité |
| Date | 09 septembre 2021 |
| Appeal Number | 2021-926 |
| Docket Number | CSCX2127512S |
| Court | Constitutional Council (France) |
| Record Number | CONSTEXT000044153813 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0212 du 11 septembre 2021 texte n° 34 |
| Procedure Type | QPC |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 juin 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 850 du 2 juin 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Gaston F. par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-926 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 4 de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code de procédure pénale ;
- la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées pour le requérant par la SCP Piwnica et Molinié, enregistrées le 15 juin 2021 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 16 juin 2021 ;
- les secondes observations présentées pour le requérant par la SCP Piwnica et Molinié, enregistrées le 30 juin 2021 ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Après avoir entendu Me Emmanuel Piwnica, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour le requérant, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 20 juillet 2021 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. La loi du 27 février 2017 mentionnée ci-dessus modifie notamment le régime de la prescription de l'action publique. Son article 4 prévoit :« La présente loi ne peut avoir pour effet de prescrire des infractions qui, au moment de son entrée en vigueur, avaient valablement donné lieu à la mise en mouvement ou à l'exercice de l'action publique à une date à laquelle, en vertu des dispositions législatives alors applicables et conformément à leur interprétation jurisprudentielle, la prescription n'était pas acquise ».
2. Le requérant reproche, tout d'abord, à ces dispositions de faire obstacle à l'application immédiate de l'article 9-1 du code de procédure pénale, issu de la même loi, qui limite le report du...
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code de procédure pénale ;
- la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées pour le requérant par la SCP Piwnica et Molinié, enregistrées le 15 juin 2021 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 16 juin 2021 ;
- les secondes observations présentées pour le requérant par la SCP Piwnica et Molinié, enregistrées le 30 juin 2021 ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Après avoir entendu Me Emmanuel Piwnica, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour le requérant, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 20 juillet 2021 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. La loi du 27 février 2017 mentionnée ci-dessus modifie notamment le régime de la prescription de l'action publique. Son article 4 prévoit :« La présente loi ne peut avoir pour effet de prescrire des infractions qui, au moment de son entrée en vigueur, avaient valablement donné lieu à la mise en mouvement ou à l'exercice de l'action publique à une date à laquelle, en vertu des dispositions législatives alors applicables et conformément à leur interprétation jurisprudentielle, la prescription n'était pas acquise ».
2. Le requérant reproche, tout d'abord, à ces dispositions de faire obstacle à l'application immédiate de l'article 9-1 du code de procédure pénale, issu de la même loi, qui limite le report du...
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