Décision 2021-925 QPC - M. Ryan P. [Double degré de juridiction pour l'examen d'une requête en confusion de peines], 21-07-2021

CourtConstitutional Council (France)
ECLIECLI:FR:CC:2021:2021.925.QPC
Case OutcomeNon conformité totale - effet différé
Docket NumberCSCX2122618S
Record NumberCONSTEXT000043882590
Appeal Number2021-925
Official gazette publicationJORF n°0168 du 22 juillet 2021, texte n° 63
Procedure TypeQPC
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 mai 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 707 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Ryan P. par la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-925 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 710 du code de procédure pénale.

Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code pénal ;
- le code de procédure pénale ;
- la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées pour le requérant par la SCP Waquet, Farge, Hazan, enregistrées le 9 juin 2021 ;
- les observations en intervention présentées pour l'association Section française de l'observatoire international des prisons par la SCP Spinosi, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 10 juin 2021 ;
- les secondes observations présentées pour le requérant par la SCP Waquet, Farge, Hazan, enregistrées le 24 juin 2021 ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Après avoir entendu Me Ronald Maman, avocat au barreau de Paris, pour le requérant, Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour la partie intervenante, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 6 juillet 2021 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :

1. La question prioritaire de constitutionnalité doit être considérée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l'occasion duquel elle a été posée. Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi de l'article 710 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 23 mars 2019 mentionnée ci-dessus.
2. L'article 710 du code de procédure pénale, dans cette rédaction, prévoit :
« Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution sont...

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