Décision 2021-924 QPC - La Quadrature du Net [Communication d'informations entre services de renseignement et à destination de ces services], 09-07-2021

CourtConstitutional Council (France)
ECLIECLI:FR:CC:2021:2021.924.QPC
Case OutcomeNon conformité partielle - effet différé
Record NumberCONSTEXT000043882589
Docket NumberCSCX2121493S
Appeal Number2021-924
Official gazette publicationJORF n°0159 du 10 juillet 2021, texte n° 66
Procedure TypeQPC
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 mai 2021 par le Conseil d'État (décision n° 431980 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l'association La Quadrature du Net par Me Alexis Fitzjean Ó Cobhthaigh, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-924 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste.

Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code de la sécurité intérieure ;
- l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
- la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées pour le requérant par Me Fitzjean Ó Cobhthaigh, enregistrées le 2 juin 2021 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;
- les observations en intervention présentées pour l'association Ligue des droits de l'homme par la SCP Spinosi, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;
- les secondes observations présentées pour l'association intervenante par la SCP Spinosi, enregistrées le 17 juin 2021 ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Après avoir entendu Me Fitzjean Ó Cobhthaigh, pour l'association requérante, Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour l'association intervenante, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 1er juillet 2021 ;
Au vu de la note en délibéré présentée par le Premier ministre, enregistrée le 6 juillet 2021 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :

1. L'article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de la loi du 21 juillet 2016 mentionnée ci-dessus, prévoit :« Les services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 et les services désignés par le...

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