Décision 2021-827 DC - Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, 21-10-2021
| ECLI | ECLI:FR:CC:2021:2021.827.DC |
| Case Outcome | Conformité |
| Appeal Number | 2021-827 |
| Date | 21 octobre 2021 |
| Record Number | CONSTEXT000044367762 |
| Court | Constitutional Council (France) |
| Docket Number | CSCL2131915S |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0250 du 26 octobre 2021, texte n° 4 |
| Procedure Type | DC03 |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 30 septembre 2021, par le Premier ministre, sous le n° 2021-827 DC, conformément au cinquième alinéa de l'article 46 et au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi organique modifiant la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
- la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie ;
- la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
- la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- la loi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, définitivement adoptée par le Parlement le 29 septembre 2021, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-826 DC du 21 octobre 2021 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. La loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel comporte deux articles. Elle a été prise sur le fondement du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Elle comprend également des dispositions introduites en cours de discussion relevant de ses articles 6, 74 et 77. Elle a été adoptée dans le respect des règles de procédure prévues par les trois premiers alinéas de l'article 46 de la Constitution.
2. Aux termes du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : « Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon...
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
- la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie ;
- la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
- la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- la loi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, définitivement adoptée par le Parlement le 29 septembre 2021, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-826 DC du 21 octobre 2021 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. La loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel comporte deux articles. Elle a été prise sur le fondement du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Elle comprend également des dispositions introduites en cours de discussion relevant de ses articles 6, 74 et 77. Elle a été adoptée dans le respect des règles de procédure prévues par les trois premiers alinéas de l'article 46 de la Constitution.
2. Aux termes du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : « Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon...
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