Décision 2021-826 DC - Loi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, 21-10-2021
| ECLI | ECLI:FR:CC:2021:2021.826.DC |
| Case Outcome | Non conformité partielle |
| Docket Number | CSCL2131914S |
| Date | 21 octobre 2021 |
| Record Number | CONSTEXT000044367761 |
| Court | Constitutional Council (France) |
| Appeal Number | 2021-826 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0250 du 26 octobre 2021, texte n° 3 |
| Procedure Type | DC04 |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, sous le n° 2021-826 DC, le 30 septembre 2021, par MM. Bruno RETAILLEAU, Pascal ALLIZARD, Serge BABARY, Jean BACCI, Philippe BAS, Jérôme BASCHER, Arnaud BAZIN, Mmes Nadine BELLUROT, Catherine BELRHITI PASTORE, Martine BERTHET, M. Étienne BLANC, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. Bernard BONNE, Michel BONNUS, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, M. Gilbert BOUCHET, Mme Valérie BOYER, MM. Max BRISSON, Laurent BURGOA, François CALVET, Christian CAMBON, Mme Agnès CANAYER, M. Jean-Noël CARDOUX, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Mmes Marie-Christine CHAUVIN, Marta de CIDRAC, M. Pierre CUYPERS, Mmes Laure DARCOS, Annie DELMONT-KOROPOULIS, Catherine DEROCHE, Sabine DREXLER, Catherine DUMAS, Françoise DUMONT, Dominique ESTROSI SASSONE, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, MM. Gilbert FAVREAU, Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Mmes Laurence GARNIER, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. Fabien GENET, Mmes Frédérique GERBAUD, Béatrice GOSSELIN, M. Daniel GREMILLET, Mme Pascale GRUNY, M. Jean-François HUSSON, Mmes Corinne IMBERT, Muriel JOURDA, MM. Christian KLINGER, Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Henri LEROY, Stéphane LE RUDULIER, Mme Brigitte LHERBIER, M. Gérard LONGUET, Mmes Viviane MALET, Marie MERCIER, MM. Alain MILON, Philippe NACHBAR, Louis-Jean de NICOLAŸ, Mme Sylviane NOËL, MM. Philippe PAUL, Cyril PELLEVAT, Cédric PERRIN, Mme Kristina PLUCHET, M. Rémy POINTEREAU, Mmes Catherine PROCACCIA, Frédérique PUISSAT, Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Bruno ROJOUAN, Stéphane SAUTAREL, Bruno SIDO, Laurent SOMON, Philippe TABAROT, Cédric VIAL et Jean-Pierre VOGEL, sénateurs.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Au vu des observations du Gouvernement, enregistrées le 11 octobre 2021 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique. Ils contestent son article 25.
- Sur l'article 25 :
2. L'article 25 de la loi déférée insère un...
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Au vu des observations du Gouvernement, enregistrées le 11 octobre 2021 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique. Ils contestent son article 25.
- Sur l'article 25 :
2. L'article 25 de la loi déférée insère un...
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